, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Saïd X... des chefs d'homicide involontaire aggravé et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 04-16677, formé par la société Béton travaux, n° M 04-16678, formé par la société RMC France et la Société brignolaise de bétons et d'agglomérés, et n° Z 04-16713

1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déboutant le vendeur de sa demande au titre des

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne

a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions