Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

Article 2 : La SNC MALORTIGUE versera la somme de 3 000 euros à la commune d'Amélie-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de puissance de 20 % au plus de l'ouvrage n'a pas pour effet de modifier le régime administratif applicable à l'ouvrage, lequel a été autorisé par un décret de 1902 sans limitation de durée ; - l'article

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière La Vergnolles a, suivant contrat du 10 janvier 1977

1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 1er septembre 2016 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

lieu dit "Font Y..." cadastrées N°s 1909 et 1911 et les époux X... les parcelles contiguùs N°s 1908 et 1910.

sa main de la somme empruntée en toutes lettres et en chiffres, au motif erroné qu'un tel moyen serait "inopérant" s'agissant de contrats de prêt, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

set up by resolutions of the Chamber of Deputies dated 23 December 1904 and of the Senate dated 28 January 1905 shall be maintained for the benefit of members of the National Assembly and the Senate .

MILHAUD, elles ne pouvaient légalement être prises qu'après l'intervention des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatives à la communication du dossier ; qu'il résulte des pièces

à 15 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

Juan, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1901 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Par acte du 1er octobre 2025, Madame [L] [R] a de nouveau assigné Monsieur [D] [Q], et sollicite, au visa des articles 1892 et 1902 du Code civil : - de condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme

44 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Selon l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, la République assure la liberté de conscience.