Codes de loi français

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

n'en formant qu'un seul, pour autant que cet ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation

Article 207

-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée. -Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 Art. 1, Art. 7

Article 28

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 53 II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les

Article 15

Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus

Article 2 bis

Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient

Article 162

-Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n'ayant

Article L597-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30

Article D743-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 31

dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 23-1, Art. 30-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 31, Art. 35, Art. 3-2, Art. 6, Art. 14, Art. 14-1 A modifié les dispositions suivantes

Article 26

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 septembre 2008 Sct. SECTION 1 : PROGRAMMES OPERATIONNELS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article Annexe VII-1

L'unité de formation UF 5 : " démontrer les gestes techniques de la classe 4 et concevoir, mettre en œuvre et évaluer une séance d'enseignement en ski alpin en sécurité dans les classes 3 et 4 du mémento de la méthode française de l'enseignement du ski

Article I bis

Programme : Accueil, présentation de la formation 0 h 30 Thème 1 : L'accompagnement en sécurité d'un convoi avec pratique de la conduite individuelle 3 heures Thème 2 : La réglementation applicable au transport exceptionnel

Article L2334-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ; 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée.

Article 70

. - Les dispositions des articles 36 à 42 relatives à l'épandage des déchets ou des effluents sont applicables aux installations existantes, pour lesquelles une autorisation d'épandage est déjà donnée, à compter du 1er janvier 2002.

Article 7

-Sous réserve des dispositions des II, III et IV, les dispositions de l'article 1er, de l'article 2, à l'exception des dispositions de ses II, III, IV et V, et des articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er

Article Annexe I

en préalable à leur importation ou exportation (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) Article R. 1333-157 Certification des dispositifs médicaux Article L. 5211-3 6 mois Code du travail Evaluation de la conformité applicable

Article 55

A titre transitoire, les officiers appartenant actuellement au personnel navigant de l'armée de l'air seront, aux limites d'âge fixées par l'article 12 de la présente loi, placés dans la position de congé définitif déterminée par la loi du 30 mars 1928

Article 228-3.02

faire l'objet d'une procédure prévue à l'article 4 de la Directive 97/70 CE (1). 1.1 l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne doit pas être inférieure à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle d'inclinaison de 30

Article 11

EFFECTIF DU LOT ECHANTILLONS NOMBRE DE DEFECTUEUX Ordre Effectif Effectif cumulé Critère d'acceptation Critère de rejet 100 à 500. 1er 30 30 1 3 2e 30 60 4 5 501 à 3.200 1er 50 50 2 5 2e 50 100 6 7 3.201 et plus