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63 934 résultats pour « article 640 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7608cdc6046d47f02756

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

Source officielle

Page 102 sur 3197

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e896cdc6046d4702a026

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b735fcdc6046d471e5f04

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00155

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

» Réponse de la Cour Vu les articles 1077-1 du code civil et L. 641-9 du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365ef7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412c11

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

642 du nouveau Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que, selon l'article 902 du même Code, la remise de la déclaration d'appel est constatée par la mention de sa date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faee3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

648 du nouveau Code de procédure civile, ces salariés n'avaient pas indiqué dans leur demande introductive ni même à l'audience leurs nom et prénom, leur domicile, leur profession, leur nationalité, leur

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53308

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

L. 132-8 du Code du travail un accord conclu avec des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ; qu'un tel accord, régi par les articles 1134 et 1165 du Code civil, caractérise une convention

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038355012

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Par suite, l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale ne fait que tirer les conséquences de la loi en prévoyant qu'une activité exercée dans le cadre de l'article L. 643-6 donne lieu au versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201064

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

R. 643-2 et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, 2 des statuts du régime de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37debcdc6046d47ae9a94

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00327

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

I... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300644

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37ea0cdc6046d47aea5f5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932b0cdc6046d47f5a0ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e258

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d580cdc6046d47a80338

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle