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15 157 résultats pour « article L 642-19 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a191ef9cdc6046d47527500

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Source officielle

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6b28bcdc6046d47c0706e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dd0acdc6046d4760ad6c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100574

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[I] à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-11 du code de commerce ; que la BPALC ne répond pas sur ce point ; qu'aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c537cdc6046d47b49ecc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c54ccdc6046d47b4a057

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R.662-3 du Code de commerce. 2/ Sur le fond LA SELAFA MJA, demanderesse, soutient que : Sur la nullité de la déclaration de substitution, il y a violation des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70539ae1759ccf60696

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5be5cdc6046d47b64494

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire ; Attendu que la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [V] [B]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5041cdc6046d47e6c710

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10189

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La CNBF soutient vainement que l'article L. 622-26 du code du commerce ne pose comme unique condition de délai, que le dépôt de la requête en relevé de forclusion, dès lors que, si aucun texte n'oblige

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389da

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389dc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389de

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e2

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389e4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19696cff766e94e389e6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09cd0cdc6046d476d70f9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

Source officielle