AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa34a4cdc6046d47aa92fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 641-1 du code de Commerce, Maître [D] [C], [Adresse 4], [Localité 1], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c99e9bcdc6046d4771cc0b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
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