Parmi ces dispositions, et dans les cas énoncés à l'article L. 331-2 du Code rural, est faite obligation au bénéficiaire de la reprise qui exerce sont droit pour s'installer d'obtenir une autorisation

L. 331-3-1 et L. 331-9 du code de la consommation, applicables au litige, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

787 à 803 du code civil), ou y renoncer pour échapper à toute obligation (articles 804 à 808 du même code). 25-L'héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation

Vu les articles 1103, 1004, 1221 et 1231-1 du code civil ; Dès lors, il convient de condamner Monsieur [A] au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2024.

Vu les articles 1103, 1104 et 1221 et 1231-1 du code civil ; Dès lors, il convient de condamner Monsieur [J] au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2024.

RCS PARIS 542 063 797, ès-qualités d’assureur su SDC “HOTEL DE [3]” [Adresse 1] et [Adresse 2] par contrat n°131505177. représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331

A. 331-1-1 du code des assurances ayant été appliqué, alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code

D. 331-1 du même code compte tenu du risque de submersion marine.

Article 336 of the Civil Code, as amended by section 37(3) of the same Law, provides: “The measures indicated in the preceding Articles shall be adopted following an application by the other parent, a

2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L

à 342 ; qu'il ne peut donc être considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil ; Attendu qu'il s'ensuit que les époux X... sont en droit d'exiger la démolition des

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée

X... et de Mme Y..., lesquels n'ont pas comparu à l'audience ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 847-1et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

A la somme réclamée par la société La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

[I] est dépourvu d'intérêt personnel à agir à leur encontre au regard des articles 31 et 331 du code de procédure civile; qu'en effet, M.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.