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Par application de l'article 1727 du code général des impôts, le redressement fiscal était assorti d'intérêts de retard ainsi que d'une majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des

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à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : - 1° Situés dans un secteur désigné comme

Par application de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de Commerce ; Débouter les salariés de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant