IV.- Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9° et 12° de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement" ; que par ailleurs, l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins

A relevait de la sixième classe prévue par les dispositions de l'article L. 12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, correspondant au taux de 60 %, dont le requérant

de déviation à une route nationale ne fait pas partie des pièces que doit obligatoirement comprendre le dossier adressé par le préfet au secrétariat de la juridiction de l'expropriation en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et vingt-huit autres personnes soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation

Z..., soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause

Y... soutiennent que les dispositions de l'article L.12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de

X... soutient que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

R. 11-30 du Code de l'expropriation du dépôt du dossier d'enquête en mairie, ni le défaut d'affichage invoqué, ni l'inexactitude de la mention critiquée, laquelle peut être réparée conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les dispositions de l'article

au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles

A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 2 juin 1997 portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de congés familiaux prévue par l'article 18-12 de la convention collective

X... ont été expropriés a bien reçu la destination prévue, au sens de l'article L.12-6 du code de l'expropriation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux

d'utilité publique ne bénéficient de ce droit qu'à la condition que la cession ait fait l'objet d'une ordonnance de donné acte de la part du juge de l'expropriation, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article

au vu du permis de construire par l'ordonnateur de la commune ; qu'une telle participation a été instituée à Besançon par une délibération du conseil municipal du 9 janvier 1981 ; Considérant que l'article

contestation relevait non pas de l'action en nullité de la clause de répartition, mais de l'action en révision de la répartition des charges, laquelle était prescrite, la cour d'appel a violé les articles

par l'ordonnance n°2000-1249, du 21 décembre 2000, article 4-I) et devenus les articles L312-12 et suivants du Code de l'action sociale et des familles est bien caractérisée dans tous ses éléments, et