PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS LIAM AUTO, avec période d'observation, conformément à l'article

DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 13/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL MGL, avec période d'observation, conformément à l'article

D'OBSERVATION Par jugement en date du 15/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL BODRY AUTOMOBILES, avec période d'observation, conformément à l'article

L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [C] [M], Représentant Légal de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 286 et 343 du code de procédure pénale, 132-71, 222-34, 222-41, 222-45 1° et 222-49 code pénal, L. 5132-7, R. 5149,

Enfin, les moyens tirés de ce que les dispositions du code de la sécurité intérieure évoquées par la circulaire attaquée seraient incompatibles avec les stipulations des articles 7, 8, 9, 10, 11, 13 de

7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ d'autre part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction saisie d'un moyen de nullité

L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ensemble les articles 1101, 1102, 1103 et 1193 du code civil. » 11.

477,74 € avec intérêts au taux contractuel variable sur la somme de 148 637,48 € à compter du 7 juillet 2004, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de cette date s'agissant

qui a été contradictoire, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

The applicant’s complaints under Articles 7, 8   and 34 of the Convention were communicated to the Russian Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits

l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 8.

renvoyé devant la cour d'assises du PAS-de-CALAIS sous l'accusation de vol avec port d'arme en récidive légale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

The applicant’s complaints under Articles 7, 8 and 13 of the Convention concerning an interference with his right to respect for private life and the lack of an effective remedy thereof were communicated

N° R 24-81.047 F-D N° 01186 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M.

Les vices relevés ci-dessus, tirés de la méconnaissance des articles 6, 7 et 8 du règlement du secteur Uc du plan local d'urbanisme de Générac, n'affectent que ces parties du projet et peuvent faire l'objet

défaillante S.A. [5] (réf. : [XXXXXXXXXX01]), domiciliée chez [Localité 6] contentieux - Service Surendettement - [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 9] défaillante Société

2 et 8 précités ; l'article 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952 est issu de la même norme supranationale que la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que l'article 8 doit être

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans