Codes de loi français

Article L181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 28

Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-

Article L192-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Toutefois, celle-ci peut, après avis d'une commission médicale, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique.

Article D6527-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 82

Les majorations mentionnées au premier alinéa ne sont plus appliquées au-delà du dernier jour du mois durant lequel le navigant atteint trente annuités validées à titre onéreux en application des articles R. 6527-28 à R. 6527-33.

Article R20-44-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession ou la location est susceptible de porter atteinte

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

la santé et le bien-être des animaux de la même espèce ou une menace sérieuse pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ; b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut être atteinte

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article R341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 38

dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé : – lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint

Article D643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 45

Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article D. 643-2 sont inférieures à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice définies à l'alinéa précédent atteint au moins quinze années, la pension de retraite qui est versée

Article D357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu par le 1° de l'article

Article R229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18

Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21 un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de l'article R. 229

Article L541-10-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Le pourcentage mentionné au premier alinéa est abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 ne sont pas atteints.

Article R181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 ou, s'agissant des projets relevant du 3° de l'article L. 181-1, au droit d'inventeur, sont occultées du dossier déposé.

Article R541-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur.

Article L214-24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne, le FIA ou sa société de gestion notifie à l'Autorité des marchés financiers, dans un délai fixé par décret, la part de droits de vote de la société détenue par le FIA dans tous les cas où cette part atteint

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la carte est attribuée, sans examen médical, aux invalides atteints d'affections nommément désignées.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

Article R326-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12, mention en est faite ; -les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ; Cette communication ne porte pas atteinte

Article L3352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

le fait d'ouvrir : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint

Article D1172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l'article D. 1172-2 interviennent

Article 1219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.