La cour d'appel énonce ensuite que si, au vu de la durée de son séjour sur le sol français, des liens professionnel et familiaux qu'il y a noués, le retrait de sa nationalité française, qui le rend étranger

X... a fait appel de cette ordonnance ; Attendu que M.

X... qui ne saurait se prévaloir de la cessation de son engagement du fait de sa démission de son poste de président de l'association, faute d'une telle stipulation expresse dans les actes de caution litigieux

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif professionnel de 21 103,444 euros de Monsieur [V] [J] [Y] [N] ne lui permet pas de faire face à son passif

de sorte que cette société est en état de cessation des paiements, qu'elle sollicite par conséquent à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire d'une liquidation

l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1992), qui l'a condamnée au paiement de diverses indemnités à raison de la cessation du contrat de travail à durée déterminée de M.

du contrat de travail" fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, dès lors qu'il est établi que le salarié connaissait déjà les motifs de son licenciement au moment où il a

Faits et procédure 1.

commis en 1994 seraient prescrits tout en considérant que seuls les faits commis cette année-là peuvent être retenus, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, privant son arrêt

, 5 rue Carnot, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, encore faut-il que cette inexécution ne résulte pas d'une faute ou d'un dol de l'autre partie; que l'employeur n'était pas tenu de rémunérer une clause de non-concurrence dont le salarié s'était unilatéralement

tout travail salarié durant la période d'indemnisation au moins pendant 8 semaines ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Danzas, a cessé son activité le 19 avril 1985 pour accoucher le lendemain

Dahlinger GmbH fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2002) d'avoir jugé tant par motifs propres qu'adoptés, que le contrat du 6 novembre 1992 la liant à M.

prématurée de son activité professionnelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... n'a pas produit le texte du contrat d'assurance invoqué, que cette constatation ne peut être contestée que

Le fait d'exercer des fonctions de direction malgré une interdiction de gérer constitue une faute de gestion caractérisée.

Il déclare que ce projet n'a jamais démarré et qu'en raison de l'arrêt brutal des financements la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

cette période délicate, soulignant la nécessité pour l'entreprise de se faire assister afin de pouvoir se recentrer sur son savoir-faire ; il a rappelé également que la réussite des mesures envisagées

Lorsqu'un affilié cesse son activité en cours d'année, la cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa cessation totale et effective de l'activité.