X..., ce qui n'a pas empêché celui-ci de percevoir un acompte de 1 500 euros ; qu'en outre, si Mme A... a signé son contrat antérieurement à la date de cessation d'activité, les paiements échelonnés se

Y... de son obligation de non-concurrence, la société Chaumeil a sollicité du tribunal de commerce, statuant en référé, dans une première instance, la cessation, sous astreinte, de l'activité concurrentielle

grief à l'arrêt de lui faire interdiction de distribuer des tracts syndicaux hors les horaires d'entrée et de sortie de travail, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2142

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, alors, selon le moyen, que le juge a la faculté d'ouvrir, à l'encontre du dirigeant de droit d'une société,

L... ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'assureur l'a informé de la cessation de sa garantie à compter du 1er avril 2011 ; que, faute de règlement des échéances postérieures à cette date, la

d'existence lorsque la fermeture a été faite à l'insu du propriétaire avant la fin de la gérance ; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si le prévenu, propriétaire de la licence dont les époux Y... avaient

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour constater la cessation des paiements de l'entreprise de M.

2015, AUX MOTIFS QU'est en cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le débiteur qui établit que les réserves

; 6°/ que son retrait de la société locataire ne fait pas perdre sa qualité de co-preneur à l'associé qui a par ailleurs conclu le bail à titre personnel ; que M.

des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant, pour reporter la date de cessation des paiements

son activité constitue un motif économique de licenciement, lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

de leur mandat leur fait perdre la part du marché qu'ils pouvaient espérer de la poursuite du contrat ; que la situation de la société [...] , laquelle fait état de l'évolution négative de son chiffre

totale d'activité lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation", la mise en location-gérance de son fonds de commerce par la société Akros, après le prononcé du règlement judiciaire, ne

à établir une cessation du contrat à son initiative.

Après avoir fait publier au répertoire des métiers la cessation de son activité professionnelle le 9 février 2015, M. [M] a déclaré la cessation de ses paiements.

sérieux lorsqu'elle est en rapport avec une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en retenant que la cessation d'activité de la société [...] ne résultait pas d'une décision de son gérant

; que commet une telle faute le dirigeant qui abuse de son droit de déclarer la cessation des paiements de la société dans le but de mettre en péril une créance d'un associé sur la société ; qu'il ressort

des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société Hydro