Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

[R], qui se prévaut des qualifications de convoyeur messager, et/ou de convoyeur-conducteur, prévues par l'annexe 1 de l'accord national professionnel du 05 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques

d'organismes intervenant dans le champ de la formation professionnelle, notamment le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours

professionnel et géographique de l'entreprise.

s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

Par courrier du 30 avril 2019, l'Union des clubs professionnels (UNIPROS), en sa qualité de syndicat défendant les intérêts des clubs sportifs professionnels, a demandé au directeur de la législation fiscale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 octobre 2008), qu'en garantie d'un prêt consenti par la société Champex, aux droit

sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

d'application de la convention collective de la boulangerie aux organismes assureurs désignés par les partenaires sociaux, ou bien encore, de l'acte de nature conventionnelle signé par les partenaires

'», le terme «'profession'», doit s'entendre de «'toutes les activités exercées sur le territoire métroplotitain et relevant du champ d'application de la convention collective tel que fixé par l'article

ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

n’aurait pas pour effet de l’amener à exercer hors du champ de sa spécialité en anesthésie-réanimation ; la décision contestée est en contradiction avec les objectifs affichés du Conseil national de l

la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail

s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.

des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ", qui, pour le premier, définit les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle