AGISSANT ES- QUALITES DE DIRECTEUR DE L'AGENCE A FONTAINE DE L'ENTREPRISE " LA RAYONNANTE ", DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, LE 3 DECEMBRE 1971, DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE

que les salariés avaient dans leurs conclusions donné toutes précisions utiles quant à la réalité de cet usage auquel s'était encore conformée la direction de l'entreprise dans ses communications aux comités

a constaté, d'une part qu'il était acquis que la succursale Renault Lyon Est constituait un établissement distinct de la société Renault disposant d'un comité d'établissement, d'autre part, que son activité

au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRANSPORTS CGT de Madame [O] [E] en qualité de représentante syndicale au comité

particularités inhérentes aux fonctions de ces gérants" ; que le contenu de ces mesures d'application ne vise que trois types seulement d'institutions représentatives des gérants mandataires non salariés, le comité

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation

CRECHE OU UN CERTAIN NOMBRE DE PLACES ETAIT RESERVE AUX ENFANTS DE SON PERSONNEL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEPENSE EFFECTUE DE CE CHEF EN 1971 DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE

O. d'EURE-ET-LOIR dispose d'élus au Comité d'Etablissement, de délégués du personnel et de délégués syndicaux et a constitué une section syndicale au sein de l'établissement d'AUNEAU de la société ETHICON

de l'employeur d'exclure la prime de la base de calcul du salaire minimum et subsidiairement un usage prévoyant une telle exclusion ; Attendu que le syndicat CGT Cegelec Nord et Est et le comité d'établissement

les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en décidant que devaient être exclus du décompte des suffrages exprimés lors des élections des comités

. du 19 décembre 1985, que sa compétence ayant été tardivement contestée il avait légitimement retenu une notion large de la connexité et procédé à des actes d'instruction sur les faits relatifs au comité

des questions posées par la CGT» que lors de la réunion du comité d'établissement en date du 9 juillet 2007, la direction précisait « q u'il n'est pas possible pour des raisons légales de répondre de

a été désignée par lettre du 4 décembre 2003 émanant du syndicat national des employés, gardiens d'immeuble, concierges et entreprises de propreté (SEGIC- CFDT) en qualité de "déléguée syndicale au Comité

CIRCONSTANCE QUE LE PERSONNEL DES AGENCES SOULEVERAIT DES PROBLEMES SPECIFIQUES, DIFFERENTS DE CEUX DU PERSONNEL DES SIEGES, ET NE POURRAIT ACCEDER AUSSI FACILEMENT AUX PRESTATIONS OFFERTES PAR UN COMITE

Sur l'absence de consultation du comité d'entreprise sur le critère d'ordre des licenciements : Madame Nathalie DI X... critique l'absence de consultation des comités d'établissements compétent sur

Sur l'absence de consultation du comité d'entreprise sur le critères d'ordre des licenciements : Mademoiselle X... critique l'absence de consultation des comités d'établissements compétent sur l'établissement

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 septembre 2011), que la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l'annulation du premier tour de scrutin des élections du comité

Y... et X... et 26 autressalariés a été présentée au comité d'établissement lors d'une réunion tenue le 28 juin 1989 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la société a mis en place un plan de reconversion

MINORITE DE SALARIES A OCCUPER LES LOCAUX DE TRAVAIL, A SEQUESTRER LES PRODUITS FABRIQUES ET A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, OUSTALET, CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STAMELEC, AVAIT COMMIS

DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE