Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 647 résultats pour « condition de l'inculpé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 647 résultats pour « condition de l'inculpé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Dans ce cas, la résolution relative à cette dissolution ou à cette cessation d'activité prévoit les conditions dans lesquelles les missions de l'association au titre de chaque plan sont reprises par une autre association ayant la qualité de groupement
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues à l'article R. 121-6 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues au même article.
Article R231-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70
Par dérogation aux articles R. 231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins
Article L542-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 11
Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : 1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et
Article R742-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables, dans les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français et ayant été à la
Article L635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse
Article R762-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
Les soins et les frais d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle donnés ou exposés en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par le livre IV du présent code
Article R541-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73
et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement : 1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions
Article L6121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04
Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II, et de formations mentionnées à l'article L. 6122-2, dans les conditions prévues au même article L. 6122
Article L214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat
Article R4412-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ; 2° Les
Article L2335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 04
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux
Article L2335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 04
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercé dans les conditions définies à
Article L2511-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.
Article D331-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et
Article R412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 20
Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.
Article R1142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 82 > 96
Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil d'administration.
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