PLACE EN DETENTION PROVISOIRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS, C'EST A LA CONDITION QUE L'INCULPE PUISSE ETRE ASSISTE DE L'AVOCAT DE SON CHOIX OU PAR UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE ; QU'EN L'ESPECE

QU'AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE N'ETAIT ETABLIE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE, C'EST A LA CONDITION

RESPECTEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ; QU'EN EFFET, S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE, C'EST A LA CONDITION

, être joints au dossier de la procédure sans méconnaître les droits de la défense, c'est à la condition que l'inculpé ne soit pas interrogé sur ces éléments ; qu'en refusant d'annuler la procédure alors

    Le Gouvernement soutient que la pratique interne autorisait les tribunaux à connaître des actions civiles formées après la lecture du réquisitoire, à condition que l’inculpé ne s’y oppose

examen de Jean-Claude X... n'était pas tardive ; "aux motifs qu'il est de principe que si le juge d'instruction peut instruire contre toute personne que l'instruction fera connaître, c'est à la condition

A PROCEDER AUX INVESTIGATIONS QUI LEUR ETAIENT PRESCRITES; QUE, D'AUTRE PART, S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE, C'EST A LA CONDITION

à l’audition des inculpés et du témoin présents.

Aussitôt saisie par l’inculpé, la Cour militaire rejeta son appel le 4 juin comme irrecevable et au demeurant mal fondé. 13.

170 et 172 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de confrontation entre X... et un témoin, la Chambre d'accusation énonce que " l'inculpé

résulte des dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire, en vue de la prolongation de la détention d'un inculpé

; " aux motifs qu'il résulte des mentions figurant sur le procès-verbal d'audience que l'inculpé préalablement au débat a renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 118 du Code de procédure

procédure subséquente ; " alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les conditions dans lesquelles un inculpé faisant l'objet d'une poursuite régulière et d'un titre légal d'arrestation a été

procédure subséquente ; " alors d'autre part, et en toute hypothèse, que les conditions dans lesquelles un inculpé faisant l'objet d'une poursuite régulière et d'un titre légal d'arrestation a été appréhendé

A ETE INCULPE D'ESCROQUERIE ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 28 JUIN 1973; QUE, LE 25 JUILLET 1973, IL A FAIT L'OBJET D'UNE INCULPATION DE RECEL ET D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE

; "aux motifs qu'il résulte des mentions figurant sur le procès-verbal d'audience que l'inculpé préalablement au débat a renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale

sans que le conseil de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à la condition que ledit inculpé ait expressément renoncé préalablement à l'acte d'instruction, à l'assistance de son avocat ; que tel

autre disposition légale ou conventionnelle n'interdit de produire les éléments d'une autre procédure de nature à éclairer les juges et à contribuer à la manifestation de la vérité ; que la seule condition