Codes de loi français

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une zone de restructuration de la défense, et résultats de cession de titres de sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser, et résultats de cession de titres de sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

.-1° Les titres de créance subordonnés mentionnés au II de l'article R. 313-19-2 sont remboursés au plus tôt quarante ans et au plus tard cinquante ans après leur souscription ; 2° Le taux d'intérêt de ces titres de créance peut être fixe ou révisable

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ; 6° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui suivent : a) Titres de créances

Article Annexe

Pour l'analyse du besoin en fonds de roulement (BFR), on distingue l'exploitation et le hors exploitation en ventilant les créances et les dettes ou en utilisant un bilan présenté en système développé.

LEGIARTI000028222587

Le dossier est également un support privilégié de l'évaluation des pratiques. Il est enfin un outil d'enseignement et de recherche pour les professionnels de santé.

Article R515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

minérales primaires par un développement de l'approvisionnement de proximité et l'emploi de ressources minérales secondaires ; faute de pouvoir favoriser l'approvisionnement de proximité, l'usage de modes de transport alternatifs à la route doit être privilégié

Article Annexe

La présentation du programme privilégie l'introduction de la fonction In avant la fonction exponentielle mais le professeur reste libre de l'ordre de l'exposé.

Article Annexe I (suite)

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation : • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes • les opérations annulées ou impayées • les créances douteuses, litigieuses ou irrécouvrables • les créances pour emballages à rendre

Article Annexe

Le programme d'histoire est centré sur les grandes transformations du monde depuis 1945 ; celui de géographie privilégie l'organisation de l'espace mondial.

Article 34

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. V.

Article 20

Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.

Article 3

impôts concernés ; -motif de la réclamation ; -décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ; -pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance

Article 36

Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. B.

Article ETAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux

Article 33

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. IV.

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 20° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.