Codes de loi français

Article A444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant

Article 1502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions

Article 46 quater-0 ZY septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 49 septies Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration

Article 49 septies ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 49 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document

Article 281 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale

Article R4228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux

Article L1262-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.

Article R*198-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes. Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification.

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Article R*424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration

Article R652-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49

L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même code.

Article R555-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 du présent code et, le cas échéant, de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les conditions prévues par

Article D533-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions à réunir sont les suivantes : 1° Le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai excessif après la conclusion de la transaction ; 2° Les prestataires de services d'investissement

Article L543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Article D4233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Les binômes de candidats ou les candidats, titulaires, présentés avec leurs suppléants, en vue des élections des conseils régionaux et centraux adressent leur déclaration conjointe de candidature au siège du conseil concerné ou, pour la section E, au

Article R6122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 75

-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. III.