Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 26 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre la BANQUE OF HAWAI, Olivier Y...

Par jugement en date du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Tarbes a annulé ces deux actes d’exécution.

Z..., et a fixé la date de cession au jour du jugement ; que par actes des 17 mai et 1er juillet 1995, M. Z..., agissant au nom de la société Dausim en cours de formation, s'est engagé à payer à M.

du 24 octobre 2025 ; ORDONNE en conséquence à Madame [E] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut de départ volontaire, l’Office

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date

Par jugement en date du 17 juillet 2025, le tribunal de proximité, statuant en qualité de juge de l'exécution, de Cagnes-Sur-Mer a, notamment : -Ecarté les écrits transmis par M.

[O] [Q] a relevé appel du jugement du 4 décembre 2015. Il a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant à M. [E], seul intimé, le 24 mai 2016.

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Le 30 avril 2025, Madame [H] [Y] a fait signifier à Monsieur [S] [Z] le jugement précité (signification à étude).

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de juillet à novembre 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant

retient que le contrat dont est issu le litige date du 15 juin 1995 et qu'en conséquence le demandeur à l'injonction est hors délai ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la signification, le 28

du tribunal d'instance de Martigues en date du 20 avril 1999, Mme X... et M.

d'un jugement de condamnation faite à parquet fait courir un délai d'appel de dix jours, laissant ainsi au parquet et à lui seul le soin de signifier et de recevoir la signification faisant courir le

de la première échéance impayée, le 31 janvier 2016, et la signification de l'assignation le 4 septembre 2018 ; que par motifs réputés adoptés, elle a également jugé que le délai de prescription de l'article

Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe, date prorogée au 7 avril 2026. MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales de M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 avril 2026 N° RG 24/01374 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHLN -VC- [L] [J] / [X] [E] Jugement au fond, origine Juge des contentieux

Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, fait signifier à Madame [F]

X..., que Me Y... avait installé dans les lieux, dès le mois de juin 1987, Mme A... qui avait aussitôt réalisé des travaux ; que l'ordonnance de référé qui, en date du 10 septembre 1987, autorisait la

Par jugement contradictoire définitif du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. H... U... et son épouse, Mme B...