dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution par la société NFS Multiservices du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date

Pour reporter à la date de sa signification le point de départ de la majoration ainsi prévue, le jugement retient qu'il serait inéquitable que la SCI supporte les aléas liés au déroulement de l'instance

, que l'appel fait par Me Lacaze le 22 mai 1990 pour le compte du prévenu doit lui aussi être déclaré irrecevable pour ne pas avoir été interjeté dans le délai de dix jours à compter du 10 mai 1990, date

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES PAR UN ACTE PORTANT LA DATE

[O] avait connaissance du domicile au [Localité 2], où il exploitait ses sociétés à la date de la signification du jugement, car il ne justifiait pas que M.

ET A LA SOCIETE ANONYME X... , COPROPRIETAIRES, JUGEMENT SIGNIFIE LE 18 MAI 1972 A PARPILLON, PRIS COMME SYNDIC ET PARLANT A SA PERSONNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; Considérant que dans ses écritures, la SA B.N.P ne dénie pas qu'elle connaissait le lieu de travail de Madame X... à la date de la signification

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que nul jugement, nul acte ne peut

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X...à l'encontre du jugement par défaut en date du 6 avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE par application combinée

du 11 août au 21 décembre 1975 ; Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil pour accepter la communauté, la date

par les victimes contre El Safadi, que la Cour d'appel a rejeté cette exception au motif que El Safadi s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir contre la Compagnie La Paix jusqu'au 19 juillet 1971 date

Si l'appelant déclare avoir toujours habité [Localité 6] et être actuellement domicilié [Adresse 7], à [Localité 6], il ne précise ni ne justifie qu'il habitait à cette adresse à la date de la signification

par le tribunal administratif de Paris, décision annulée par le Conseil d'Etat, il a été sursis à exécution de l'arrêté du 20 juillet 1981, pris pour une période de cinq ans, entre le 28 février 1984, date

[R] [Q] et enregistré le 12 juin 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 11 avril 2025 pour cause de tardiveté de l'appel et de dire et juger les dépens privilégiés de la procédure collective

[3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZ5NZMW545409, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard prenant effet 15 jours après la date

du jugement remontant au 31 mars 1989 ; qu'en statuant ainsi, alors que les époux Z... demeuraient à l'étranger à la date de la signification du jugement, en sorte que le délai qui leur était imparti

Y... ne démontre pas qu'à la date de la signification du jugement, il était impossible de trouver son adresse dans les pages blanches de l'annuaire téléphonique ainsi qu'il le soutient ; qu'en effet, le

D... avait connaissance à cette date de la signification dudit jugement qui l'informait de la faculté d'opposition ou d'appel s'offrant à lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3) alors qu'en