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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238a0
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
9 avril 2026
Le 15 mai 2018, Mme [X] [L] a été assignée en référé par la CPAM des Pyrénées Orientales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en réparation d'un préjudice chiffré à 173 333
ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z
613724a0cd58014677417113
28 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
causés pour le logement et l'usage du véhicule, forfaitairement calculé, pris en charge par la société ; cette part de ces avantages non causés tels que le vérificateur les avait relevés et chiffrés,
civ3
613723d1cd5801467740e8b6
7 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février 2000), que Mme X... a donné
Service des référés
6a0f551acdc6046d477be3d8
21 mai 2026
La demande de provision de la demanderesse n'étant pas déterminée, elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et il n'en sera donc pas fait mention dans le
soc
61372381cd5801467740ab3e
10 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de formation professionnelle et permanente (IFPP), dont le siège est
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
a vocation non pas à statuer sur la responsabilité administrative du Syndicat et la réparation de dommages causés par un ouvrage public, mais à chiffrer l'indemnité due pour l'usage de l'eau conformément
69d899e4cdc6046d47bc6b16
Le 15 mai 2018, Mme [H] [Z] a été assignée en référé par la CPAM des Pyrénées Orientales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en réparation d'un préjudice chiffré à 175 729,68
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731
21 novembre 2017
a enregistré ces noms de domaine sans autorisation et postérieurement à l'enregistrement des marques et ce, à la demande de ses clients, MM.
comm
61372403cd580146774111da
19 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ADA systems de son désistement de pourvoi ; Donne
Référés
6a10ccbdcdc6046d479e51bb
Infra de sa demande de mise hors de cause et de sa demande de condamnation à l'encontre de la société Icade Promotion au titre des frais irrépétibles, en tout état de cause, - rejeter toutes demandes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02928
5 décembre 2017
Sur l'ensemble des chefs de demande ; que le jugement étant donc confirmé ou accepté en ce qui concerne tous les chefs de préjudice, il convient de le confirmer en tous les points non évoqués ; "et que
613725cacd580146774208ca
25 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
Par conclusions du 4 février 2025, la SARL TCG et la SCI Côté Rongefer demandaient au juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de l’examen aux fins de non-recevoir devant la formation de jugement,
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d5
20 mai 2008
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 20 MAI 2008 (no 25, 10 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
[S] [J] ont assigné Mme [C] [W] veuve [J] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin de voir juger que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300062
29 janvier 2026
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
; Débouter la société POINT SERVICE de l'intégralité de ses demandes ; Juger que la société POINT SERVICE a commis des malfaçons et de non- façons graves dans la réalisation des travaux ; Condamner
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100867
5 juillet 2017
Cependant une fois le litige porté devant une juridiction, l'autorisation de réaliser une mesure d'instruction peut lui être demandée et, en l'espèce, il convient de relever que le Bâtonnier n'a pas été
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