Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres.

Article L5721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou groupements membres

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive

Article R225-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Code de commerce

Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1, l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication

Article D4212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 33

Code des transports

manutention de la cargaison, à l'arrimage, au transport de passagers, à la mécanique navale, à l'entretien et à la réparation, à la communication, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'à à la protection de l'environnement, autre que la personne exclusivement

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des

Article Annexe I

—

Dans le cadre du présent arrêté, hélistation ou partie d'aérodrome utilisée exclusivement par les hélicoptères, située sur le sol. Infrastructure située en terrasse.

Article Annexe

—

Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires. 10 14.

Article 111

—

-Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'ouvrant droit était titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, ou en possession de droits à une telle pension, l'entrée en jouissance de la pension du conjoint ou partenaire survivant est fixée au premier jour du mois suivant

Article 8

—

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.

Article R4138-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.

Article L146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Code de l'action sociale et des familles

La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Article D46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de procédure pénale

-Droit pénal et procédure pénale ; II.-Droit international public ; III.-Droit de la guerre ; IV.-Droit international humanitaire ; V.-Histoire ; VI.-Ethnologie.

Article 7

—

Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité est chargé de développer, au niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques de l'Etat et de mener toutes

Article 105

—

Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent : 1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ; 2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de

Article 25

—

Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article

Article D111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre

Article 59 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le prix ou sur le loyer.

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