Codes de loi français

Article 7

Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.

LEGIARTI000026279409

. ― Identité de la substance à l'état nanoparticulaire Elle correspond aux éléments suivants : 1. Informations à communiquer obligatoirement : a) Identification chimique de la substance : la substance est identifiée au moyen de : 2.

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

I. – Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat concernés.

Article L6122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l'Etat conclut une convention avec la région.

Article R1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 27

-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de convention prévu à l'article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de l'Etat qui le communique

Article 14-1

-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat.

LEGIARTI000024744653

I.3 - Le périmètre des charges financières de l'Etat Le périmètre des charges financières de l'Etat est celui des immobilisations financières, des dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie de l'Etat.

LEGIARTI000024751070

I.3 - Le périmètre des charges financières de l'Etat Le périmètre des charges financières de l'Etat est celui des immobilisations financières, des dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie de l'Etat.

Article 1

Il est créé, au sein du ministère de l'économie et des finances, un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat .

Article 11

I. - La déclaration mentionnée au II de l'article 9 est notifiée à l'Etat membre dont le candidat est ressortissant.

Article 2-1

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article 115

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris.

Article 4-4

Le dirigeant exécutif d'un établissement public de l'Etat est responsable de la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication de cet établissement.

Article 8

L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.

Article unique

L558-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 15-7

Un comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.