Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 892 résultats pour « etat liquidatif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 892 résultats pour « etat liquidatif »
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Article 1
La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 101 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur
Article 1
En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur
Article 1
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française
Article 1
Les candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités
Article 65
Elle assure le pilotage des grands projets immobiliers et la programmation et la gestion des crédits dédiés à la sécurité et aux contrats de plan Etat-régions.
Article R4422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre
Article 26
retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale Politique de protection planétaire publiée par le Committee on Space Research (COSPAR) pour l'application de l'article IX du Traité sur les principes régissant les activités des Etats
Article L532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l'Union européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d'un Etat membre.
Article R723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 80
Les candidats à un engagement de sapeur-pompier volontaire ayant exercé des activités de sapeur-pompier dans un autre Etat peuvent être engagés dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du présent code et à un grade
Article D1212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de
Article D6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public un registre des laboratoires de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant effectué
Article R123-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79
Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et revêtant une des formes juridiques dont
Article D212-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 12
Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces repères d'identification sont
Article R253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
Ce délai est porté à huit mois lorsque l'Agence consulte les autres Etats membres.
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
Les lots de semence ou embryons provenant d'un centre agréé d'un Etat état membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 222-5 doivent être accompagnés de ce certificat sanitaire.
Article R557-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
Les récipients à pression simples dont le produit PS × V est inférieur ou égal à 50 bars. litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage dans un Etat membre de l'Union européenne.
Article L229-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67
projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats
Article R542-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est utilisé pour le transit lors du transfert.
Article R532-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 532-18 entend recourir à un agent lié, au sens de l'article L. 545-1, établi dans son Etat d'origine, l'identité de cet agent est publiée sur le registre unique mentionné à l'article
Article L4222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en reçoit notification.
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