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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943339ba5988459c41816

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

ETANT DECEDEE AVANT L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF, RAYMOND X...

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c426a2

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES DONT IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DANS L'ETAT LIQUIDATIF ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA CRITIQUE

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ecf

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA MAJORITE DES IMMEUBLES INDIVIS ET QU'APRES LA VENTE UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI DONT LE TRIBUNAL A ORDONNE SUR CERTAINS POINTS LA RECTIFICATION ; QU'UN SECOND

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf47

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

PRECITEES, ONT, BIEN QUE L'EXPERT N'EUT PAS ENCORE DEPOSE SON RAPPORT, DRESSE, LE 8 DECEMBRE 1972, UN ETAT LIQUIDATIF DONT L'HOMOLOGATION A ETE DEMANDEE PAR PLUSIEURS HERITIERS ; QU'UN SECOND JUGEMENT

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f392

Cassation

9 février 1970

9 février 1970

OU IL AURA ETE SAISI, LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER, QU'EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION LE NOTAIRE A CHARGE RIVEMALE, EXPERT, DE PROCEDER AUX ESTIMATIONS, QUE, SAISI DE SON RAPPORT, IL A DRESSE UN ETAT

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42140

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

LAURENT ET SIDOUX ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ; QU'ILS NE PURENT SE METTRE D'ACCORD, ET QUE SEUL LAURENT REDIGEA UN ETAT LIQUIDATIF ; QUE, LORS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c44796

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

SUCCESSIVES, LA VALEUR DE CETTE EXPLOITATION A ETE FIXEE A 169800 FRANCS PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1973, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 MAI 1974; QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ETAT

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c42570

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

D'UNE DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE EXPERTISE, A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES COMME A DIT DAME BROISE Z...

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43179

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

EN NULLITE, POUR DOL, DE L'ETAT LIQUIDATIF, ET, A TOUT LE MOINS, EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA SOULTE QUI NE LUI AURAIT PAS ETE REGLE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ETAT LIQUIDATIF

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a14

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

A ELEVE DIVERSES CONTESTATIONS A L'ENCONTRE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES ET S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE CERTAINES MENTIONS DE CET ACTE ; QU'ELLE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR

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CC

civ1

60794b559ba5988459c42b4d

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF RECTIFICATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE LEDIT M X...

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c03

Cassation

29 mars 1978

29 mars 1978

A ENSUITE REFUSE DE SIGNER L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS, LEQUEL A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ; QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF FAISANT APPLICATION DE

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CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e2c

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE UN ETAT LIQUIDATIF DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., X...

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civ1

60794bf09ba5988459c444d9

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 466, ALINEA 2, ET 1844-9 ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ETAT LIQUIDATIF DU PARTAGE DANS LEQUEL

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civ1

6079411b9ba5988459c405f3

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

A CRITIQUE L'ETAT LIQUIDATIF PREPARE PAR LE NOTAIRE COMMIS ET A, NOTAMMENT, DEMANDE UNE REEVALUATION DES BIENS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE TELLE REEVALUATION ;

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civ2

60794b789ba5988459c433d2

Cassation

11 juillet 1985

11 juillet 1985

EN ANNEXE UNE CONVENTION DEFINITIVE PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE AVEC NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL OU LA DECLARATION QU'IL N'Y A PAS LIEU A LIQUIDATION ; ATTENDU

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civ3

6079411a9ba5988459c40437

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

A STATUER SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN PRECISANT QU'IL NE PORTERAIT QUE SUR LES PARCELLES QUI, DANS L'ACTE DE PARTAGE, SERAIENT MISES DANS LES LOTS DE DAME VEUVE LANCELLE ET DE SON FILS ; QUE L'ETAT

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civ1

6079432b9ba5988459c414e8

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

DE BRIENNE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE Y..., PLISSON, ET ONT DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT B..., PRECEDEMMENT DESIGNE, N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES ET L'ESTIMATION DU NOTAIRE

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civ1

60794b6b9ba5988459c430b3

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

LEGUE A SA FILLE SES PARTS DANS UNE SOCIETE ET A SON PETIT-FILS DEUX IMMEUBLES MEUBLES ; QUE LA VALEUR DES IMMEUBLES AINSI LEGUES EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION ; QUE DANS L'ETAT

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civ1

60794bce9ba5988459c43f10

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

DESAVANTAGE ET LA VALEUR DE LA PART QUI AURAIT DU LUI REVENIR DANS L'ACTIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE L'ETAT

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