Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 062 résultats pour « evaluation des ressources »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 062 résultats pour « evaluation des ressources »
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Article R822-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur ses ressources
Article R3334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 76
Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1, respectivement
Article R513-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 81 > 03
Préalablement à leur émission, les obligations foncières et autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 font l'objet d'un programme défini eu égard aux caractéristiques légales et contractuelles des titres, soumis à l'autorisation
Article R3422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense.
Article L344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79
la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources
Article L513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées.
Article L100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources
Article L134-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources
Article Annexe IIc
Modes d'évaluation Les activités, les documents techniques et ressources, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quel que soit le mode d'évaluation.
Article 30-3
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assigne, selon des modalités qu'elle fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion
LEGIARTI000030904822
humaines - Bureau des affaires générales - Pôle Ressources humaines 10 000 € C administratif UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78) Gestionnaire des moyens généraux - Bureau des affaires générales - Pôle Logistique, hygiène et sécurité 10
Article L861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas.
Article Annexe IV
Cette évaluation porte sur l'ensemble des compétences définies dans l'épreuve. On veillera toutefois à assurer la complémentarité des compétences évaluées entre l'établissement et l'entreprise.
Article 4
La direction générale de la création artistique définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat relative aux arts du spectacle vivant et aux arts visuels.
Article 3-3
A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
Article 7
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article 114
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.
Article 3
Les programmes d'enseignement feront d'abord l'objet d'une expérimentation nationale conduite par le directeur des lycées et collèges, d'une durée de deux ans, à l'issue de laquelle une première évaluation sera réalisée.
Article 64-4
Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement.
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