faisabilité et de la sûreté d'un centre de stockage dont l'implantation est envisagée sur le territoire de la commune de Bure ; qu'elle a procédé en 2008 à une étude géologique ayant pour objectif d'évaluer

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de soutien de famille - Evaluation des ressources - Jeunes gens mariés et pères de famille.

N... et évalué à la somme de 19 310 euros, et des bijoux d'une valeur de 17 910 euros. 6.

Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond" ; Considérant qu'il ressort des

En second lieu, il invoque la mauvaise foi de cette dernière au motif qu'elle aurait occulté les revenus de son conjoint dans l'évaluation des ressources du foyer.

prise en charge de ses frais d'hébergement à la somme de 7 123 F par mois, comprenant l'intégralité de l'aide personnalisée au logement et susceptible d'être révisée en fonction de l'évolution des ressources

T... évalué à la somme de 19 310 euros et des bijoux d'une valeur de 17 910 euros. 6.

DES RESSOURCES PERSONNELLES DU CONJOINT DEMANDEUR D'UNE PENSION DE REVERSION A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES CONDITIONS D'EVALUATION DES RESSOURCES DETERMINEES PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964,

de l'époux ; que, dès lors, en relevant, pour évaluer les ressources de M. et Mme X..., qu'aujourd'hui les ex-époux perçoivent des revenus semblables, la cour d'appel s'est placée à la date de son arrêt

Il ressort des pièces produites aux débats que la situation objective des parties s'établit comme ci-après : -M.

à leur décision au regard des articles 205 et 207 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les pensions de retraite et d'invalidité, biens insaisissables, ne pouvaient être prises en compte pour évaluer

A fait valoir que cette évaluation est erronée en raison de l'inapplicabilité du taux de change pris en compte pour évaluer les ressources de ses parents qui s'élevaient en réalité à un montant maximum

LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 ; QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT SUSVISE EDICTE : POUR L'EVALUATION DES RESSOURCES

Il en a résulté la prise en compte des ressources du conjoint du requérant dans l'évaluation des ressources du foyer. Par suite, dès lors que le montant mensuel d'allocation chômage perçu par M.

juillet 1977 instituant le complément familial et dans sa rédaction en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : "le décret prévu à l'article L. 561 ci-après précise ... le mode d'évaluation

C. avait donné son accord pour que les fermages de certains biens, dont l'usufruit appartenant à Mme S., fussent versés à leur fils commun ; que la cour d'appel n'avait donc pas, pour évaluer les ressources

à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, la décision attaquée, qui évalue

La commission a évalué ses ressources à 1966 euros (salaire de 1758 euros et prime d'activité de 208 euros) et ses charges à 1401 euros. Mme [Y] [D] épouse [N] a contesté ces mesures.