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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201333
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin (la SCP), avocat au barreau de Tarbes, a été condamnée à payer une somme d'un certain montant à la société CDA SO (la société) en réparation de sa faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f461
28 mars 2012
28 mars 2012
Par ailleurs, il sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il a subis à la suite des fautes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534010_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
son arrivée un de ses collègues et de ne pas l’avoir aidé dans sa prise de poste ni à s’intégrer dans l’équipe, enfin il lui est reproché d’avoir sciemment omis de signaler à sa hiérarchie plusieurs fautes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210436
14 juin 2018
14 juin 2018
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6322c16ee2d0c6fcb0c3cb98
18 mai 2022
18 mai 2022
mais il doit être précisé à ce stade qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires, de fautes
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
reprochés, dont il a été relaxé par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Tarbes le 24 juillet 2023 ; - il a été déclassé de son emploi alors qu’il n’a commis aucune faute professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec18
31 août 2011
31 août 2011
Elle souligne que le garage NISSAN a précisé que le moyeu d'entraînement ne peut se décaler tout seul, ce qui caractérise la faute professionnelle des appelants.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9d
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Elle soutient que le fait d'utiliser le téléphone de l'entreprise pour des communications privées ne peut constituer une faute grave et elle avance que le coût total, qu'elle a proposé de régler, est de
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f46d9e13277d6e3849
20 avril 2022
20 avril 2022
[G] : Pour ces faits que vous reconnaissez, nous considérons que c'est une faute professionnelle donc vous serez sanctionnée.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88593
20 septembre 2006
20 septembre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'association LE CLOS DES LAVANDES fait essentiellement valoir que la ferme intention du salarié de persister dans ses choix constituerait une faute grave au regard
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
l'obligation d'honorer, lui payer la somme sus mentionnée et d'autre part que le notaire qui a procédé à la distribution du prix de vente du fonds de commerce sans tenir compte de son opposition a commis une faute
Source officielle1ère chambre civile A
61626b92e62f7c490f224e86
19 décembre 2013
19 décembre 2013
et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10861
21 juin 2018
21 juin 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100679
15 juin 2016
15 juin 2016
X..., chirurgien-dentiste, assuré par la société Le Sou médical ; Attendu que Mme Q... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute du praticien lors de l'intervention et de retenir seulement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203627_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B pour fautes professionnelles. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408382_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D..., dans un rapport du 11 janvier 2023, où celui-ci explique qu’elle a commis par deux fois de suite une faute professionnelle « inexplicable et inexcusable » en omettant d’encaisser des chèques pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2205431_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02555
6 décembre 2011
6 décembre 2011
AUX MOTIFS QUE la faute grave qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00676
16 mai 2018
16 mai 2018
Quoi qu'il en soit, l'association se défausse de toute accusation à cet égard en démontrant les fautes professionnelles de ce directeur récemment embauché, ses failles et ses défaillances, et les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b75
1 avril 1999
1 avril 1999
Il était convenu à l'acte que : "L'acquéreur sera propriétaire à compter de ce jour par le seul fait des présentes des parcelles AN n° 47, 49, 51 et 55.
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