Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 053 résultats pour « fonds de garantie automobile (non) »
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EXTRAIT
Article 83
Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la
Article 106
Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission
Article 3
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Article 1
La CARPA tient une comptabilité particulière de l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au cours de la garde à vue ainsi que des concours
Article 227-8.04
Le cadre des couchettes est en matériau dur, lisse et non susceptible de se corroder. Le fond des couchettes est imperméable à la poussière. Aucune couchette n'est placée à moins de 0,20 mètre du sol.
Article 45-1
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat
Article L2331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population
Article 31
En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées,
Article 423-46
Un fonds professionnel de capital investissement peut se transformer en fonds professionnel spécialisé à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions du code monétaire et financier applicables à la catégorie de fonds
Article 12
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après : 1. Le fonds de l'assurance maladie ; 2. Le fonds des accidents du travail ; 3.
Article 9
européen, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral pour faire établir sa procuration, est le “ service de garantie
Article L613-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
montant à hauteur duquel les engagements utilisables pour un renflouement interne doivent être convertis en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété, afin d'assurer le respect de l'exigence de fonds
Article 1740 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
Article 1
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
Article Annexe II-1
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.
Article 6
Une installation ne peut être réalisée ou substantiellement modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.
Article 2-3
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :
Article L823-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.
Article R311-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
Article R442-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :
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