Article L823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

Texte de l'article

L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.

163 décisions liées

Décisions mentionnant Article L823-2 — à vérifier avec chaque décision.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203048_20230215

Juge social

DTA_2306487_20250610

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404317_20250707