Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.

Article L104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'urbanisme

environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. 104-4 et L. 104-5, qui comporte notamment des indications

Article L126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication

Article R2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

dispositions législatives et réglementaires en matière d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en l'état des connaissances ; -répond aux conditions prévues aux articles L. 2141-2 et L. 2141-6 ; -ne présente pas de contre-indication

Article R2142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

d'anonymisation du donneur de gamètes dans le cas d'un embryon conçu avec recours à un tiers donneur ; 2° Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple ou chaque femme non mariée ; 3° Le lieu et les dates de fécondation et de congélation ; 4° Les indications

Article L641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes

Article R417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 15

Code de la route

. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire. III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

de santé ; 2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement ; 3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant, des techniciens de laboratoire et des diététiciens ; 4° Les noms, avec indication

Article R3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

personne physique ou morale organisatrice ; 2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ; 3° L'objet de la manifestation ; 4° Le nombre de personnes attendues ; 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication

Article R5141-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

le cas échéant, la notice des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9 portent obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes : 1° L'indication très apparente " médicament homéopathique vétérinaire sans indication

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices

Article A37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes : -avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-9, figurent les indications

Article R631-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, la description précise des fonctions à exercer et, le cas échéant, la désignation de l'employeur et ces indications sont accompagnées d'informations sur ses caractéristiques

Article 3

—

Toutefois, et quel que soit l'indice figurant dans le contrat et la périodicité de la révision, la variation de cet indice sur la dernière période de douze mois précédant le dernier trimestre de référence antérieur à la majoration n'est prise en compte

Article 15-4

—

de leur siège ; 3° La liste des membres chargés de l'administration de chaque association participante, à l'exception des indications relatives à la nationalité, profession et domicile ; 4° Un extrait des décisions prises par les personnes chargées de

Article 19

—

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice

LEGIARTI000035973318

—

1er Le (la) contractant(e), nommé(e) directeur(rice) général(e) du centre hospitalier régional (universitaire) de Article 2 La rémunération annuelle brute de base du contractant payable par douzième et pro rata temporis, est fixée par référence aux indices

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication

Article L162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

Article D214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

portent sur des instruments mentionnés à l'article L. 214-24-55, y compris sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, des taux de change ou des devises, sur une combinaison des éléments précédents ou encore sur des indices

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