Codes de loi français

LEGIARTI000027294842

aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les critères définis aux articles 2 et 8 selon les modalités définies par les instances

Article R462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont constituées au sein des conseils départementaux.

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance

Article R*421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Elle peut également être subordonnée à une couverture minimale du territoire national et à une participation active aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation. III.

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui leur incombent en vertu des livres V et VI ; 3° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription sur les listes publiées par les instances

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription

Article D661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 05

Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Article 131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande.

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

les suivants : 1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3° Le divorce

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

. - Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil

Article Annexe

Organisation La formation est dirigée par une instance qui : - se réunit une fois par an au moins ; - arrête un règlement intérieur précisant les conditions d'organisation de la formation ; - délibère sur toutes les questions concernant la formation

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

. – 1° Pour l'application du présent article en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : -" instance de concertation départementale " sont remplacés par

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 et qui doit être réalisé devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précède la consultation des instances ; 3° En section comme en association spécialisée, le licenciement, la rupture

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

national d'identification des personnes physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance