Codes de loi français

Article L171-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19

En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions

Article O 21

Cette interdiction doit être affichée bien en évidence. § 2. Une consigne d'incendie, du modèle joint en annexe, est affichée dans chaque chambre ou appartement.

Article 4

volume des rejets, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ; - la définition d'un pourcentage maximal de rejet autorisé par marée, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ; - une interdiction

Article Annexe II

Interdiction des feux 4.6. Permis de travail et/ou permis de feu 4.7. Consignes de sécurité 4.8. Consignes d'exploitation 4.10. Organes de sécurité 4.12. Locaux des pompes 9. Remise en état 1er JUILLET 2000 4.2.

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent

Article R6223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la date à laquelle la décision est devenue définitive, et s'il s'agit d'une demande de retrait

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

aux I et IV de l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ou l'une des interdictions

Article L1242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55

l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22

Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-10 ; 4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction

Article D1332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

eau de baignade classée temporairement comme étant de qualité " insuffisante " est tenue de prendre les mesures suivantes, avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement : a) Des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction

Article R1432-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Article L811-7-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire

Article L812-5-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R. 5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un an.

Article 450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être

Article 443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Article 444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des