en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ; 5° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour garantir une égalité de traitement à tous les titulaires de droits, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence

Article R611-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. IV.

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés

Article 2

—

salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ; k) La rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement

LEGIARTI000047697559

—

Article 11 L'association doit pouvoir justifier que ses membres actifs sont effectivement titulaires d'une licence ou d'un droit de pêche aux engins et aux filets sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau et canaux du domaine public du

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences

Article R914-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Leur licenciement est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement après avis de la commission consultative mixte compétente.

Article 3

—

La procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant douze mois après la signature de l'accord ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation.

Article 2

—

routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants : ― la copie certifiée conforme de la licence

Article 1

—

versera cette cotisation forfaitaire pour l'inscription dans le département de son siège et pour chacun des établissements ou centres d'exploitation qui donnent lieu à une inscription dans d'autres départements ; b) Par une cotisation unitaire par licence

Article Annexe B

—

Dispense s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant ou d'un certificat de membre d'équipage

Article 4

—

Total général des coefficients 11 Les épreuves de mathématiques, de physique et de chimie portent sur le programme de la première et de la deuxième année de préparation à la licence sciences et technologies, en vigueur au cours de l'année scolaire précédant

Article 5

—

. - La prolongation de la durée de l'aide prévue au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée est accordée notamment au vu des conditions d'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements qui ont permis le bénéfice

Article 9

—

b) Parmi les titulaires de l'un des diplômes ci-après : Licence ; Diplôme supérieur de l'école du Louvre ; Diplôme de l'école des sciences politiques ; Diplôme de l'école nationale des langues orientales vivantes ; Diplôme de l'école pratique des

Article 173-1

—

d'administration ainsi que celles prises par les commissions permanentes et les bureaux par délégation du conseil d'administration ; 3° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation et au licenciement

Article 4

—

Les professeurs de sport sont recrutés par la voie de trois concours distincts : 1° Le premier est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6 en sciences et techniques des activités physiques et sportives

Article 7

—

et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, de brevets, licences

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Livre des procédures fiscales

et droits indirects sont compétents pour établir l'avis de mise en recouvrement en vue de la prise en charge et du recouvrement des accises mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, du droit de licence

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 86

Code de l'aviation civile

. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile pour l'organisation des examens aéronautiques et la délivrance ou la validation des brevets, licences, certificats et qualifications du personnel de l'aviation

Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

1° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier alinéa de l'article R. 813-18 du code rural et de la pêche maritime : -licence ; -maîtrise ; -diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application de l'article

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