Il réitérait ses arguments quant à l’absence de motifs suffisants pour justifier son maintien en détention et indiquait en outre que la décision litigieuse était «   collective   » dans le sens

cet état de choses, même le directeur adjoint du lycée a présenté sa démission   ; malgré tout, l'Inspection académique d'Argeş ajourne la prise d'une décision ferme, alors qu'elle dispose de motifs

Elle doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

suivants : 1.

Par ailleurs, selon le Gouvernement, le Conseil d’Etat a fondé son refus de constater la levée du blocage sur des motifs suffisants et pertinents. 2.     Appréciation de la Cour 49.

conclusion, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour considère que l’atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs

Après avoir cité le paragraphe 1, puis le paragraphe 2 (amendé en 1982), de l’article 64 de la loi de 1977 (paragraphes 27-28 ci-dessous), elle énonça les motifs suivants: "Les prescriptions de l’article

    En 2002, la législation électorale fut modifiée.

Cette demande fut rejetée par un arrêt avant dire droit du 15 mars 2004, au motif qu’elle ne pouvait pas être présentée en dehors de l’examen du fond.

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

suivants   : 1.

En conséquence, la Cour conclut qu’il existe des motifs suffisants de tenir l’Etat pour responsable des dettes d’Atomspetsbud envers les requérants dans les circonstances particulières de l’espèce, malgré

jeu de la loi de 1964 et, en particulier, de l’amendement de 1973 (paragraphe 35 ci-dessus), que l’unique gravière fermée en vertu de ce dernier est bien celle des requérants, mais il n’y a pas là un motif

sauf à justifier de circonstances particulières • Création par le Conseil d’État, par voie prétorienne (décision «   Czabaj   »), d’une nouvelle condition de recevabilité, fondée sur des motifs

Le tribunal les rejeta le jour même par les motifs suivants: "(...) considérant que le dossier contient un enregistrement dont l’accusé demande le retranchement, qu’il a été fait par Richard Pauty, l’homme

Condamnation pénale d’un homme politique kurde pour assistance à l’organisation armée illégale PKK et propagande en sa faveur à raison de sa déclaration lors d’un entretien avec une agence de presse • Motifs

Elle voit en outre dans l’attachement audit concept traditionnel un motif suffisant de continuer d’appliquer des critères biologiques pour déterminer le sexe d’une personne aux fins du mariage, cette matière

invoqués par l'autorité nationale pour la justifier apparaissent 'pertinents et suffisants'" (arrêt Barthold).

Il fonda sa décision sur les motifs suivants: "II. 1.

Il les rejeta ensuite par les motifs suivants (traduction de l’allemand): "3.- En principe, le Tribunal ne peut examiner un recours de droit administratif que si le recourant a un intérêt à agir actuel