FONCTIONNEMENT OU AUX MISSIONS DE L'ORDRE - COMME PAR EXEMPLE LE FINANCEMENT IRREGULIER D'UN SYNDICAT -, UNE TELLE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER UN ARCHITECTE INSCRIT AU TABLEAU DU PAIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENIER, INGENIEUR CONSEIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEES SES OPPOSITIONS AUX CONTRAINTES DELIVREES PAR L'URSSAF, POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS

SALARIE RECEVANT PARTIELLEMENT UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR EST FIXEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DONNE LIEU A PAIEMENT

revenu qu'elle en tire, tel que défini au dernier alinéa de ce texte constitue plus de la moitié du total des revenus provenant de l'exercice de ces activités ; qu'il résulte des derniers que la cotisation

le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties ; Attendu d'autre part, que ne sont assujetties au paiement

X... au paiement de ces cotisations et majorations de retard, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes ; que, le 27 avril 1998, la CMSA a adressé à M.

n'était pas resté gérant de la seconde société «La Maison de la mer» jusqu'au 12 novembre 2003, ce qui confirmait sans ambiguïté la qualité au titre de laquelle cet assuré était poursuivi pour le paiement

d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.243-4 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le paiement

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a exactement décidé que les règles régissant la périodicité du paiement

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'EURL Fournil Saint-Pierre qu'elle avait indûment bénéficié de l'exonération des cotisations

Il en résulte que contrairement à ce que soutient l'intimée, l'appelant est fondée à solliciter le paiement des cotisations et charges par celles-ci postérieurement au 12 novembre 2020.

X..., pour avoir paiement de sa cotisation personnelle d'allocations familiales due au titre du 4e trimestre 1983, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que postérieurement à la contrainte

Il y a lieu enfin de souligner que la présente décision n’a pas d’effet sur le paiement des cotisations des éventuelles assurances souscrites pour garantir les prêts, lesquelles relèvent d’un contrat distinct

sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière, peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, à la condition notamment que le paiement

de la sécurité sociale; Attendu que l'URSSAF a décerné à l'encontre de la société Sécurité études protection une contrainte en recouvrement de majorations et pénalités de retard encourues pour paiement

DES PERSONNES EMPLOYEES PAR LUI DANS LE BUREAU DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ANNEXE A SON BAR, ET CELLE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF)

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE (S.T.R.D. ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD

de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que la preuve du paiement des cotisations pour la période du 1er juillet 1945 au 31 mars 1947 n'était pas apportée en sorte

PERSONNEL DE SON ENTREPRISE ET, QU'UNE PARTIE DES SALARIES AYANT EXECUTE PARTIELLEMENT LE PREAVIS AFIN DE TERMINER DES COMMANDES EN COURS, L'URSSAF DU CHER A MIS LE SYNDIC EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS

Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à pension d'un assuré est subordonné à la preuve par ce dernier soit du paiement