Les carnets des huiles usées délivrés en application du règlement de police pour la navigation du Rhin ou du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont considérés comme équivalents.

Article R242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code des assurances

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

Article L5211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Code des transports

-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de la sécurité intérieure

aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police

Article D15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police

Article 2

—

La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes.

Article 63

—

Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du même I, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police.

Article Annexe

—

Responsabilité civile du pilote : - article L. 5524-3-1 du code des transports. 2° Réglementation portuaire : - code des ports maritimes ; - code des transports : articles L. 5331-1 à L. 5338-1 relatifs à la police des ports maritimes ; - décret

Article 3

—

, des transports et du logement.

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de matières radioactives effectués en France par voie postale. 2. Le présent arrêté concerne uniquement les transports nationaux.

Article 9

—

Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions : -soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués

Article R3242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Code de l'énergie

Le présent chapitre prévoit le régime applicable au transport d'hydrogène lorsqu'il est effectué au moyen de réseaux de transport autonomes, distincts des réseaux de transport de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.

LEGIARTI000027813818

—

A+ DDT 08/SG Secrétaire général 1320080001 A+ DREAL/SMO Responsable de projets d'infrastructures routières sur le réseau national 1034510031 Région : HAUTE-NORMANDIE A DREAL/SDTMI Responsable de l'unité projet stratégie et développement ferroviaire

Article 1

—

I. - Conformément à l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, la direction générale de la police nationale comprend :

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il se conformera, pour ce qui regarde la police des maisons de jeu, à ce qui est prescrit par la loi du 19-22 juillet 1791.

Article 13

—

Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :

Article 14

—

La direction et la police du concours appartiennent au président du jury. Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent s'élever pendant la durée du concours.

Page 102 · 13 500 résultats

← Précédent Suivant →