Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

Article R333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.

Article R612-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, la commission des sanctions délibère à nouveau sur la même affaire dans les conditions prévues aux articles R. 612-38 à R. 612-51.

Article R4137-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant.

Article R1132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27

Code de la défense

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales des activités d'enseignement, de recherche et de coordination, en application des directives du Premier ministre ; 2° Le budget et ses décisions modificatives ; 3° Le compte financier et l'affectation

Article R1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Le budget initial et ses modifications, la création d'un budget annexe, les emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 2° Les orientations générales de l'établissement

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial.

Article L225-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article R5322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

Il délibère sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'agence et de ses commissions consultatives ; 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles ; 3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ; 4° Le programme de travail annuel

Article D314-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement ; 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ; 3° Le règlement intérieur de l'établissement ; 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

Code des transports

Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du service public en matière d'accessibilité.

Article Annexe

—

décharges d'activité de service ; 10° Décision nominative d'attribution ou de suppression de la nouvelle bonification indiciaire ; 11° Autorisations de cumul d'activités ; 12° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ; 13° Prolongation

Article 3-9

—

Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Article 63

—

-Dispositions transitoires. 1° Le mandat des membres des conseils départementaux, régionaux et national de l'ordre national des infirmiers en cours à la date de publication de la présente loi est prolongé comme suit : a) Les mandats de deux ans sont

Article 10

—

. - La période d'exploration et de développement à prendre en compte correspond à la période de validité du permis exclusif de recherches qui a précédé la concession et, le cas échéant, de ses prolongations.

Article 1

—

La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante : 1° Dans le département du Calvados : le port

Article 230-2.19

—

Les cloisons prescrites ci-dessus doivent se prolonger jusqu'au pont de franc-bord. 4.

Article 190-3.01

—

Cet accès doit se prolonger par un cheminement libre de toute obstruction d'une largeur minimale de 900 mm permettant d'accéder à l'intérieur du navire. 4.

Article 1

—

suivant la spécialité, et de documents et spécifications, la candidat devra : -faire un bref exposé de la synthèse retenue ; -puis une analyse critique du contenu du dossier et une présentation de ses conclusions personnelles ; -enfin, indiquer les prolongements

Article 2

—

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les dépôts ou centres livreurs constituant le prolongement du circuit normal de la production et de la transformation et relevant d'une entreprise dont

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