Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif

En statuant ainsi, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, n'avait pu s'être prononcée sur l'incidence de la cession ultérieure du fonds de commerce de la société

Y..., engagé le 9 mai 1989 en qualité de directeur administratif et financier de la société X..., a été licencié pour faute grave le 8 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01088 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6B ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01154 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

PROCÉDURE Madame [Z] [G], née le 25 décembre 1978, a été embauchée par l'association d'actions sociales du Bas-Rhin (AASBR) le 26 février 2018 en qualité de responsable des ressources humaines, statut

du centre hospitalier, devenu établissement public administratif de l'Etat par l'effet de la loi HPST du 21 juillet 2009.

ou de commercial », la cour d'appel, qui a méconnu l'aveu judiciaire, par l'employeur, de ce que Mme B... occupait un poste administratif, a violé l'article 1356 du code civil ; 2°/ qu'en statuant de

Il en déduit que l'événement garanti correspond à une fermeture de l'établissement prononcée par une autorité administrative, ayant pour conséquence une interruption totale ou partielle de l'activité.

pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se substituer à l'autorité administrative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article

, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que par un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sur la contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention administrative et sur la demande de l'autorité administrative tendant à la prolongation de la rétention administrative et dont

sur la restitution d'un titre de séjour qui relève de l'autorité préfectorale de la préfecture et de la compétence exclusive du juge administratif.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF, n'est pas mise en cause par le salarié

jusqu'à la décision du tribunal administratif de Besançon saisi du recours en annulation exercé par Centrest à l'encontre de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Besançon ayant refusé