de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive

Article 230-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat

Article L512-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211

LEGIARTI000047638673

—

(élève admis [e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur externalisé autre qu'une classe préparatoire) 1. Identité du signataire. Nom : Prénoms : Date de naissance : Sexe : 2.

Article 150-0 B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 24

Code général des impôts

I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée

Article 14 bis

—

précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit : - faire l'objet d'une réception à titre

Article 12

—

La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

public de coopération intercommunale compétent et les propriétaires des terrains d'assiette concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite

Article 3

—

Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni, sous réserve de l'article 2-1 et sauf l'exception prévue à l'article 26 ci-dessous, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente loi.

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

/2014 du 16 avril 2014 ; 2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ; 3° Le paiement, à titre

Article 44

—

prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 792 928 842 €, qui se répartissent comme suit : (En euros) Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l'État au titre

Article 7

—

l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) pour les mêmes périodes ; 4° Pour les demandes de transfert, lorsque l'enquête initiale n'a pas porté sur le site définitif

Article 18

—

l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ; ― par l'intermédiaire du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, pour les concours présentés au titre

Article 7

—

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre qu'il remplace.

Article 1383 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le président peut inviter, en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, des personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à tout ou partie de ses travaux.

Article 7

—

est rectifiée ultérieurement par l'effet des recours ouverts aux propriétaires, il est fait mention de cette rectification en marge des inscriptions, à la diligence du syndicat, dans les deux mois de la date où la répartition nouvelle est devenue définitive

Article 23

—

L'intéressé, victime d'une rechute consécutive à son accident survenu ou à sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, a droit au bénéfice

Article 4

—

Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier

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