S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

Article 50-1

—

Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal

Article L272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à

Article D58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes

Article 696-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office,

Article 2

—

La lettre de saisine mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1.

Article 229-II-1.22

—

Essais avant mise en service du navire 1.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

, avant la fin de l'exercice.

Article D49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

et Toulon Nice Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio Douai Arras Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras

Article Annexe 7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96

Code de commerce

Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors Lot-et-Garonne Agen f Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les Bains Manosque Ressort du tribunal judiciaire

Article 58-1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis

Article L5211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 37

Code général des collectivités territoriales

tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

Article 13

—

Tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque

Article 35

—

Toute demande d'inscription au tableau régional, à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales doit être accompagnée du versement pour frais d'instruction du dossier d'un droit dont le montant est fixé annuellement avant le 1er

Article R412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer

Article L54-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Lorsque le gestionnaire de crédits recourt à un prestataire de services de gestion de crédits pour exercer toute activité de gestion de crédits, il en informe l''acheteur de crédits .

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

; f) La date de règlement/ livraison du titre de capital ou titre assimilé ; g) La référence attribuée, dans le système de gestion interne du redevable, aux acquisitions ou, si une partie des transactions ne donne pas lieu à transfert de propriété et

LEGIARTI000029687529

—

de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire L. 811-5, al. 8, R. 811-25 4 mois Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur

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