Codes de loi français

Article R6341-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 24

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, et de la prestation de compensation, définie à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent cumuler avec

Article L3141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées

Article D312-161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Ces unités ont également pour mission : 1° A la demande d'un professionnel intervenant de sa propre initiative ou d'une maison départementale des personnes handicapées : a) De réaliser des évaluations préliminaires médico-psychologiques de courte durée

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux

Article 46

L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale sont poursuivis devant le tribunal de simple police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre du

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques

Article 3

En outre, lorsqu'il est inférieur à 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue à l'article D. 113-18 du code rural

Article 5

les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou leurs adjoints, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap

Article D313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 31

Elle est délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées, employés par un service défini au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, qui justifient : 1° Soit d'une certification professionnelle au minimum

Article 7

-A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation pour adulte handicapé est réduit

Article 30-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 37

ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-24, la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend les membres suivants : 1° Deux représentants de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Six représentants des collectivités territoriales, dont : 4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont : 4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées

Article 8

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2009 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Article 2

insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs

Article 18

La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat rembourse aux entreprises pour chaque travailleur qui suit un stage d'entretien ou de perfectionnement des connaissances défini à l'article 32-II de la loi du 16 juillet