Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 463 résultats pour « verbal de contradiction »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 463 résultats pour « verbal de contradiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12 ter
Le transformateur doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes : -la notice descriptive du véhicule modifié (annexe I) ; -la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception
Article 706-74-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Le procureur de la République anti-criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution.
Article Annexe IV
preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. c) Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou d'établissement : La copie du procès-verbal
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut informer le maire de son intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 67 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par le présent code. Une copie de ce procès-verbal est remise à l'intéressé.
Article Annexe 7
d'un appareil de bronzage ; 9° L'absence des mentions d'avertissement obligatoires à proximité d'un appareil de bronzage, tels que définis à l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 ; 10° La présence d'informations manifestement erronées ou en contradiction
Article 13
Les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39
. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne mise en cause.
Article EF 18
Nota : (1) Annexer les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux utilisés. (2) Date, lieu, observation. (3) Date, lieu, conformité, visa. (4) Date, lieu, observation, visa du président de la commission de sécurité.
Article 33
Il est dressé un procès-verbal, signé par le président et les trois experts, faisant état des conclusions de la commission et, le cas échéant, des diverses opinions émises.
Article CTS 8
La couverture, la double couverture intérieure éventuelle et la ceinture de l'établissement doivent être réalisées en matériaux de catégorie M 2 dont le prcès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
Article 5
Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire. Le maire transmet immédiatement le dossier au préfet.
Article 3
mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal
Article 6
définitif assigné au véhicule et présente les pièces suivantes : - une demande de certificat d'immatriculation ; - les justificatifs d'identité et d'adresse ; - le certificat d'immatriculation précédent ; - la preuve d'un contrôle technique ; - un procès-verbal
Article Annexe, art. 6
Pour chaque affaire, un rapporteur, membre de la commission, est désigné par le président de la commission secondaire du personnel ; il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Article R541-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22
Elle leur fournit le procès-verbal de constat d'infraction aux dispositions relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, qui mentionne les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'estimation de leur quantité totale
Article 27
L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention physique ou verbale de l'expert.
Article L666-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la chambre du contentieux ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal.
Page 102 · 2 463 résultats