devions être soumises, ma mère et moi, et nous n'avions pas le droit de dire non, ... s'il n'y avait pas eu des violences physiques il y avait assurément, selon elle, des violences morales et surtout verbales

de motifs, manque de base légale, "en ce qu'il n'est pas possible de savoir à la lecture du procès-verbal, si un ou plusieurs témoins ont été régulièrement entendus ; "que le procès-verbal est entaché

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 4 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des termes clairs et précis du procès-verbal

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 302, 378, 296 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

péremptoire de ses conclusions, totalement délaissées par la cour d'appel, l'exposant avait fait valoir qu'étant donné les différentes mentions portées sur le document publicitaire incriminé par le procès-verbal

rapportant ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité tirée de la notification tardive des droits précités et renvoyer Didier X... des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce qu'un procès-verbal

X... avait retrouvé sa conscience ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a apprécié, à partir des procès-verbaux, sans insuffisance ni contradiction, l'heure à laquelle a pris fin la circonstance

D... était général (cf. jugement, p. 6 § 12) ; 1°) ALORS QUE le défaut de signature d'un procès-verbal d'assemblée générale n'est pas une condition de validité de ce procès-verbal ; que la contradiction

procédure pénale, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un supplément d'instruction sous forme d'une demande d'explications adressée aux gendarmes ayant rédigé le procès-verbal

qu'aurait tenus Monsieur X... lors de l'audience de plaidoirie, alors d'une part que Monsieur X... conteste avoir tenu les propos qui lui sont rapportés, alors d'autre part que ces prétendues observations verbales

que ledit contrôleur a personnellement constaté les 18 et 23 janvier 1988 des manquements certains quant aux horaires de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

lors que celles-ci en ont eu connaissance et ont pu en débattre contradictoirement ; qu'il est constant que les procès-verbaux de constat ont été adressés aux personnes auxquelles ils étaient opposés,

que celles-ci en ont eu connaissance et ont pu en débattre contradictoirement ; qu'il est constant que les procès-verbaux de constat ont été adressés aux personnes auxquelles ils étaient opposés, ainsi

du débat contradictoire en date du 19 juin 2003 régulièrement paraphées par le greffier du juge des libertés et de la détention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le procès-verbal de notification

immédiate ni l'établissement contradictoire du procès-verbal relatant les opérations, dont il prévoit au contraire qu'une copie doit être transmise à l'occupant des locaux contrôlés ; qu'en l'espèce :

n'y avoir lieu à annulation de pièces ; "aux motifs qu'il convient de constater, à la lecture de la requête en annulation, que l'avocat de Dominique X... ne conteste pas la régularité du procès-verbal

X... et Y... avaient des versions contradictoires concernant le procès-verbal du 26 juin 2007, mais sans rechercher comme cela lui était demandé si la production d'un document signé uniquement par M.

de débat contradictoire ; "aux motifs que "les dispositions combinées des articles 121 et 106 du Code de procédure pénale, s'appliquent aux procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation ; qu'un