Codes de loi français

Article 3

d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret

Article 9-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est

Article 1

En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés dans lesquels sont nommés des attachés principaux du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme suit :

Article 6-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé, aux infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier

Article R766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau

Article 2 bis

Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. Le deuxième alinéa du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017.

Article Annexe

CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (Date d'effet : 1er janvier 2005, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2005) Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93 375 du

Article 5

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, restent applicables : - le premier

Article 52

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 8

décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ; -le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné

Article 97

Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 26 ou de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil national de

Article 5

-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article 7

Les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau

Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Article 1

Conformément à l'article 9 du décret du 30 mai 2005 susvisé, le concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est organisé par spécialités et ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé aux niveaux 7

Article R958-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Article R955-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles