I... avec la société "CARBAG", établi le 1er mars 2001, repris par la société "AEROBAG", stipule dans son article 3 que Monsieur F...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[N] se prévaut de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur du 19 décembre 2003 au 23 décembre 2011, qui disposait que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les

Par la présente requête, elles demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, de procéder à l'homologation de cette convention. 3.

les conditions prévues à l'article L. 2122-7. () ".

Selon l’article R. 122-7 du même code : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : / a

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

93 du code général des impôts.

L. 1234-1 du code du travail.

1er de l'arrêté contesté est insuffisante au regard du risque inondation de sorte que le permis de construire en litige ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1er de l'arrêté contesté est insuffisante au regard du risque inondation de sorte que le permis de construire en litige ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

à son encontre ; - à ce que la partie perdante lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] de toutes ses demandes, le condamner à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

pourvois de B..., C... et Z... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par René B... et pris de la violation des articles 198, 199, 216, 513, 591, 681 et suivants

Sur le bien-fondé de l'exonération de la taxe de 3 % en application des articles d et e de l'article 990 E 3°: Attendu sur le bien-fondé de l'exonération de la taxe de 3 % en application des articles

L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

216 du Code de procédure pénale, propre à la chambre d'accusation, n'impose pas que soit mentionnée la présence du ministère public à l'audience du prononcé de l'arrêt ; que, selon l'article 592, alinéa

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté comme inopérant.