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D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

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1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

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soc

613721b1cd580146773f6298

Cassation

26 mars 1992

L. 231-8-1 du Code du travail, peut être sanctionnée, peu important le fait que le salarié puisse ultérieurement établir le juste motif de ce refus ; qu'en affirmant que la société ne pouvait tirer acte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100050

Cassation

21 janvier 2026

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506777_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

6 de la convention franco-ivoirienne et de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

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Pôle 2 - Chambre 5

615e0c6cc25a97f0381f4a7d

Appel

29 octobre 2013

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

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1ère chambre

DTA_2302737_20240219

Administratif

19 février 2024

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la convention

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081863

Admin. suprême

20 mars 2000

publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 65 du code de

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