L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

facultatif d'arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique, théâtre) en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. »

686 et 701 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 décembre 2016), que, selon un acte du 23 mai 1984 qui a partagé la parcelle cadastrée [...] en parcelles cadastrées [...] et

comme présentant un caractère occulte, au sens et pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

[R] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de la société Societex, société anonyme, dont

: - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

L. 111-23 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ; 3°/ que, s'il était considéré que l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.