Codes de loi français

Article 1

Les niveaux sonores visés à l'article R. 572-4 du code de l'environnement sont évalués à une hauteur de 4 mètres au-dessus du sol.

Article 7

I. ― Les espaces du cœur du parc qui comportent des habitations ou des groupes d'habitations ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement. 18° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont

Article R521-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Toute modification par le concessionnaire du mode d'utilisation des ouvrages de nature à entraîner un changement notable au regard de l'incidence sur les principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit, avant sa réalisation, être

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue directement d'un point de prélèvement, utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement

Article R412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Si le chef de l'établissement pénitentiaire ou les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 constatent que la personne détenue est affectée à un poste présentant, au sens des dispositions de l'article R. 4624-23 du code du

Article L432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 17

La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique,

Article L172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Article L213-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78

Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret

Article R4412-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Le dépassement du seuil fixé par l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt

Article R2352-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46

Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Article 1

Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement qui possèdent des réservoirs enterrés de liquides relevant des catégories B, C et D au sens de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des réservoirs

Article D543-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

A cette fin, les éco-organismes agréés peuvent définir les modalités de mise à disposition gratuite et de gestion des encarts d'information, dans le respect des dispositions du présent article et des articles D. 543-352 à D. 543-355.

Article 28

L421-132-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article 5

Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou le Centre national de réception

Article 1

Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.

Article 11

Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont : Les agents nommés dans un emploi du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé prennent le titre d'inspecteur général de l'environnement

Article ANNEXE II b

La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)